Décret n°2017-1427 du 3 octobre 2017

Article 15

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Article 15

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un ministre est chargé de mettre en œuvre un décret et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017

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