Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Pendant la durée du contrat, l'agent est soumis à la durée du travail effectif applicable dans le service dans lequel il est affecté. Il ne peut effectuer de travaux supplémentaires. La durée du temps passé en formation est assimilée à du temps de travail effectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de temps de travail pour les agents contractuels

Résumé. Les agents sous contrat doivent respecter les heures de travail de leur service et ne peuvent pas faire d'heures supplémentaires, sauf si elles sont liées à une formation.

Pendant la durée du contrat, l'agent est soumis à la durée du travail effectif applicable dans le service dans lequel il est affecté. Il ne peut effectuer de travaux supplémentaires. La durée du temps passé en formation est assimilée à du temps de travail effectif.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance