Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans rémunération pour raisons de famille

Résumé. Les agents peuvent demander un congé sans solde pour raisons familiales, jusqu'à 15 jours par an si les besoins du service le permettent.

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance