Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des conditions d'obtention de la carte nationale d'identité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des mentions pour les personnes sans domicile fixeDécret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 2 : Conditions de délivrance de la carte nationale d'identité
→ Version 7 : Simplification des justificatifs de domicile
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 1, Art. 2