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Mise à jour des références législatives pour la validation des accords d'entreprise
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références législativesCode du travailArt. D2232-3 : Modalités de vote pour l'approbation des accords d'entreprise
→ Version 3 : Modification des références d’articles sur la compétence de l’employeurCode du travailArt. D2232-8 : Validation des accords d'entreprise
→ Version 3 : Mise à jour des références législatives
- Code du travailArt. D2232-2, Art. D2232-3, Art. D2232-8
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