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Décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017

relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de validation des accords d'entreprise

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour valider les accords d'entreprise par les salariés et précise que la ministre du travail doit publier un autre décret sur le sujet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2232-23-1 (Négociation d'accords dans les petites entreprises), L. 2232-24 (Négociation d'accords dans les grandes entreprises sans délégués syndicaux) et L. 2232-26 (Négociation d'accords dans les grandes entreprises sans délégué syndical) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 octobre 2017,

Décrète :

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Mise à jour des références législatives pour la validation des accords d'entreprise

Résumé. Les références législatives pour la validation des accords d'entreprise par les salariés sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 novembre 2017

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Publication d'un décret et responsabilité de la ministre du travail

Résumé. Un décret sur le travail est publié et la ministre du travail doit s'en occuper.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 10 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le dimanche 12 novembre 2017

Décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017
Article 1
Article 2