Décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D2232-2, Art. D2232-3, Art. D2232-8

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Mise à jour des références législatives pour la validation des accords d'entreprise

Résumé. Les références législatives pour la validation des accords d'entreprise par les salariés sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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