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Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017

relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les visites entre enfants placés et leurs parents

Résumé. Ce décret établit des règles pour les visites entre un enfant placé et ses parents, avec un tiers présent pour assurer la sécurité et l'évaluation de ces rencontres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil, notamment son article 375-7 (Droits des parents lors d'une assistance éducative) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des règles sur les visites en présence d'un tiers

Résumé. Le décret crée des règles pour les visites entre un enfant placé et ses parents, avec un tiers présent pour protéger et évaluer ces rencontres.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les espaces de rencontre pour enfants

Résumé. Le décret modifie l'article 1199-2 pour préciser quand le juge doit informer le juge des enfants avant de désigner un espace de rencontre, et crée l'article 1199-3 pour organiser les visites d'un enfant avec ses parents en présence d'un tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 novembre 2017

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2017

Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3