Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 6 : Visite en présence d'un tiers , Art. R223-29, Art. R223-30, Art. R223-31

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Création des règles sur les visites en présence d'un tiers

Résumé. Le décret crée des règles pour les visites entre un enfant placé et ses parents, avec un tiers présent pour protéger et évaluer ces rencontres.

A créé les dispositions suivantes :

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