Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense. ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale)Art. 6Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationaleLe directeur général de la police nationale supervise plusieurs directions et services, dont la police judiciaire, la sécurité publique et les frontières. ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 (Création d'un Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire)Création d'un Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaireCe décret crée un nouveau service national pour la sécurité nucléaire, avec un commandement spécialisé chargé de coordonner la protection des installations nucléaires civiles contre les menaces, notamment terroristes. portant création d'un service à compétence nationale dénommé « commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité)Création d'un service national pour les enquêtes de sécuritéUn nouveau service national est créé pour vérifier la sécurité des personnes et entreprises qui veulent accéder à des lieux sensibles ou obtenir des documents importants. portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 14 septembre 2017,
Décrète :