Décret n°2017-1748 du 22 décembre 2017

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 1 octobre 2024

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Publication d'un décret et mise en œuvre

Résumé. Un décret est publié et deux ministres sont chargés de son exécution, qui aura lieu trois mois après sa publication.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au lundi 30 septembre 2024

Source : Légifrance