Abrogé par Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 - art. 9
Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 1 octobre 2024
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Utilisation de la visioconférence pour les épreuves orales dans la fonction publique
Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens dans les conditions prévues à l'article 3 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures de recrutement de la fonction publique).
Tout autre candidat bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens dans les conditions prévues à l'article 3 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures de recrutement de la fonction publique), sous réserve que l'arrêté d'ouverture mentionné au deuxième alinéa du même article le prévoie.