Abrogé par Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 - art. 9
Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 1 octobre 2024
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Conditions d'utilisation de la visioconférence pour les épreuves de la fonction publique
Pour chacune des voies d'accès prévues à l'article 1er (Utilisation de la visioconférence dans les recrutements de la fonction publique), le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet d'assurer tout au long de l'épreuve, audition ou entretien :
1° L'identité de la personne qui est convoquée à l'épreuve, l'audition ou l'entretien ;
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve, l'audition ou l'entretien de la personne mentionnée au 1°, des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ;
3° L'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.