Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du délai de silence valant acceptation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction d'une référence législativeCode rural et de la pêche maritimeArt. D645-21 : Déclaration unique des parcelles de vigne pour une appellation
→ Version 2 : Correction d'une référence législativeCode rural et de la pêche maritimeArt. R642-39-1-1 : Délai de silence pour l'acceptation d'une demande d'habilitation
→ Version 2 : Réduction du délai d'acceptation tacite
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D645-19, Art. D645-21, Art. R642-39-1-1