Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D645-19, Art. D645-21, Art. R642-39-1-1

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Réduction du délai de silence valant acceptation

Résumé. Le délai de silence valant acceptation pour une demande d'habilitation est réduit de six à quatre mois, sauf si la décision est prise par un organisme spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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