Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R661-51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R235-3

II.-Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Le décret abroge l'article R661-51 et modifie l'article R235-3 du code rural et de la pêche maritime, tout en maintenant les anciennes règles pour les litiges liés aux campagnes laitières avant 2014.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Source : Légifrance