JORF n°0304 du 30 décembre 2017
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Juillet 2026
Le décret modifie les modalités de publicité des actes de notoriété pour la prescription acquisitive, en ajoutant des spécificités pour Mayotte et en ajustant les certifications requises.