Abrogé par Décret n°2018-314 du 27 avril 2018 - art. 1
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 29 décembre 2017
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Publication d'un décret
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.