Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017

Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation des bornes de recharge électrique

Résumé. Ce décret organise la mise en place de bornes de recharge électrique et les conditions pour devenir installateur.

En vigueur depuis le 14 janvier 2017 · Dernière version le 6 mai 2021

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Délai pour obtenir la qualification d'installation de bornes électriques

Résumé. Les professionnels avec une formation récente peuvent obtenir une qualification pour installer des bornes de recharge électrique dans un délai d'un an.

Les professionnels justifiant d'une formation datant de moins de quatre ans équivalente à celle mentionnée au IV de l'article 22 (Qualification des professionnels pour les infrastructures de recharge électrique) du présent décret qui détiennent une attestation de demande de dossier de qualification disposent d'un délai d'un an suivant la date de publication du présent décret pour obtenir la qualification mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas du même article. L'attestation d'une formation datant de moins de quatre ans équivalente à celle mentionnée au IV de l'article 22 (Qualification des professionnels pour les infrastructures de recharge électrique) en vue d'obtenir la qualification prévue aux II et III de cet article peut être utilisée pendant une période d'un an suivant la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 14 janvier 2017 · Dernière version le 6 mai 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2021

Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25
Article 26