Décret n°2017-341 du 15 mars 2017

Article 15

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Article 15

Par dérogation à l'article 9 (Rôles du conseil d'administration dans un établissement public), le premier budget de l'établissement est approuvé par décision conjointe du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des outre-mer.

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Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 9 août 2025

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Approbation exceptionnelle du premier budget

Résumé. Le premier budget d'un établissement est approuvé par trois ministres, et non par le conseil d'administration comme d'habitude.

Par dérogation à l'article 9 (Rôles du conseil d'administration dans un établissement public), le premier budget de l'établissement est approuvé par décision conjointe du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance