Décret n°2017-411 du 27 mars 2017

Article 4

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Article 4

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 mars 2017 · Abrogé le 1 septembre 2023

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Création de commissions pour les diplômes universitaires

Résumé. Un décret crée des commissions pour les diplômes universitaires et charge les ministres de son exécution.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mars 2017 au jeudi 31 août 2023

Source : Légifrance