Décret n°2017-438 du 29 mars 2017

Article 5

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Article 5

I. - Les agréments et habilitations délivrés sur le fondement des articles R. 5332-17 (Confidentialité et compétences dans la sûreté portuaire), R. 5332-25 (Rôle et désignation de l'agent de sûreté portuaire), R. 5332-32 (Rôle et désignation de l'agent de sûreté portuaire), R. 5332-39 (Accès aux zones sécurisées des ports), R. 5332-48 (Agrément pour les contrôles de sûreté portuaire) du code des transports, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 5332-56 du même code (Contrôles de sûreté dans les zones à accès restreint).
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 23 décembre 2023

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Validité des agréments de sûreté portuaire

Résumé. Un décret de 2017 précise que les autorisations de sécurité dans les ports restent valables jusqu'à leur expiration, sauf retrait ou suspension.

I. - Les agréments et habilitations délivrés sur le fondement des articles R. 5332-17 (Confidentialité et compétences dans la sûreté portuaire), R. 5332-25 (Rôle et désignation de l'agent de sûreté portuaire), R. 5332-32 (Rôle et désignation de l'agent de sûreté portuaire), R. 5332-39 (Accès aux zones sécurisées des ports), R. 5332-48 (Agrément pour les contrôles de sûreté portuaire) du code des transports, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 5332-56 du même code (Contrôles de sûreté dans les zones à accès restreint).
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 22 décembre 2023

Source : Légifrance