Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 52-1

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Article 52-1

La mise en service d'un véhicule sur un système mixte qui ne possède d'autorisation ni sur la partie du parcours soumise aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret ni sur la partie du parcours relevant du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) susmentionné ou du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs entraîne le dépôt d'une demande d'autorisation et donne lieu à l'établissement des dossiers prévus à l'article 54 (Procédure d'autorisation pour les véhicules sur systèmes mixtes).
La mise en service d'un véhicule sur un système mixte qui possède déjà une autorisation sur une des deux parties du parcours entraîne le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation uniquement pour la partie sur laquelle le véhicule n'est pas encore autorisé. La procédure d'autorisation est celle applicable sur la partie non encore autorisée.

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En vigueur depuis le 16 juin 2019 · Dernière version le 27 avril 2022

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Autorisation de mise en service des véhicules sur les systèmes mixtes

Résumé. Un véhicule sur un système mixte sans autorisation doit faire une demande pour être mis en service, tandis qu'un véhicule déjà autorisé sur une partie du parcours ne doit demander l'autorisation que pour la partie non encore couverte.

La mise en service d'un véhicule sur un système mixte qui ne possède d'autorisation ni sur la partie du parcours soumise aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret ni sur la partie du parcours relevant du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) susmentionné ou du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs entraîne le dépôt d'une demande d'autorisation et donne lieu à l'établissement des dossiers prévus à l'article 54 (Procédure d'autorisation pour les véhicules sur systèmes mixtes).
La mise en service d'un véhicule sur un système mixte qui possède déjà une autorisation sur une des deux parties du parcours entraîne le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation uniquement pour la partie sur laquelle le véhicule n'est pas encore autorisé. La procédure d'autorisation est celle applicable sur la partie non encore autorisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-664 du 25 avril 2022art. 26 : Modification des règles de sécurité pour les transports publics guidés

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure une référence à un nouveau décret de 2022 concernant la sécurité des services locaux de transport ferroviaire, en plus du décret de 2019 déjà mentionné.

Source : Légifrance