Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Fixation du ratio dette/marge pour SNCF Réseau
Le niveau plafond du ratio mentionné à l'article L. 2111-10-1 du code des transports (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau) est fixé à 18.