Décret n°2017-495 du 6 avril 2017

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 1977 SUR L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE

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Modifications de l'organisation de la profession d'architecte

Résumé. Un décret modifie l'organisation des architectes en ajustant les règles des conseils régionaux, les élections, et les procédures disciplinaires.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Modification des règles d'organisation des architectes

Résumé. Un décret modifie les règles de l'organisation des architectes pour mieux adapter leur nombre dans les conseils régionaux.

Le décret du 28 décembre 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Ajustement des seuils et du nombre de membres du conseil régional des architectes) à 26 (Modification du conseil régional des architectes) du présent décret.

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Ajustement des seuils et du nombre de membres du conseil régional des architectes

Résumé. Les seuils et le nombre de membres du conseil régional des architectes sont ajustés pour mieux refléter la taille des régions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées d'inéligibilité pour les architectes

Résumé. Les durées d'inéligibilité pour les architectes sanctionnés sont ajustées, avec une distinction entre suspension avec et sans sursis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode d'élection des membres du conseil régional

Résumé. Le mode d'élection des membres du conseil régional des architectes change pour un scrutin de liste avec panachage, incluant des règles de parité et de représentativité territoriale.

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Modification des règles de vote pour la profession d'architecte

Résumé. Le décret précise les règles de vote pour les architectes, comme choisir des candidats sur plusieurs listes et valider les bulletins.

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Modification des règles d'organisation des élections partielles pour le conseil régional

Résumé. Le délai pour organiser une élection partielle en cas de réduction du conseil régional passe de deux à six mois, et les candidatures individuelles sont désormais autorisées.

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Modification du nombre de vice-présidents éligibles

Résumé. Le nombre de vice-présidents éligibles au sein du bureau du conseil régional des architectes passe de deux à un maximum de trois.

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Création de nouvelles règles pour les architectes

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les architectes, notamment sur la gestion des litiges et la déclaration des permis de construire.

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Changement des critères d'inscription au tableau des architectes

Résumé. Les règles pour s'inscrire comme architecte changent : il faut maintenant avoir son établissement principal dans la région, pas juste une activité principale en France.

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Modification des règles de décision du conseil régional pour les architectes

Résumé. Le conseil régional doit maintenant explicitement rejeter une demande d'architecte pour qu'elle soit refusée, et les architectes européens ne peuvent plus demander de prolongation.

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Ajout d'une motivation pour la décision ministérielle sur les architectes

Résumé. La décision du ministre concernant les architectes doit maintenant être expliquée après avoir consulté le conseil national.

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Modification des obligations d'information pour les architectes

Résumé. L'article modifie les règles pour ajouter l'obligation de mentionner l'adresse électronique professionnelle des architectes et clarifier les mises à jour des tableaux et listes.

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Ajout d'obligations pour le registre des succursales d'architectes

Résumé. Le registre des succursales d'architectes doit maintenant inclure leur adresse et celle de la société mère.

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Extension des documents mis à disposition du public

Résumé. Le décret étend la mise à disposition du public et l'envoi aux autorités de plusieurs documents supplémentaires, notamment une liste spéciale pour les sociétés de participation financières et un registre des succursales.

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Extension des règles du conseil national des architectes

Résumé. L'article étend les règles du conseil national des architectes et impose une nouvelle condition pour être membre.

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Modification des règles de candidature pour le conseil national d'architecture

Résumé. Les candidatures pour le conseil national des architectes peuvent maintenant être regroupées par listes avec des règles de parité et des coefficients de vote variables selon la taille du conseil régional.

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Changement du mode de scrutin pour les élections du conseil national

Résumé. Le mode de scrutin pour les élections du conseil national de l'ordre des architectes change pour permettre aux électeurs de choisir des candidats sur plusieurs listes.

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Extension des possibilités d'inscription pour les architectes

Résumé. La demande d'inscription au tableau régional des architectes peut désormais concerner plusieurs listes, et non plus uniquement l'annexe.

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Extension de la cotisation annuelle à tous les architectes

Résumé. La cotisation annuelle s'applique désormais à tous les membres de l'ordre des architectes, y compris ceux inscrits sur des listes spéciales.

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Précision des motifs de rejet des plaintes contre les architectes

Résumé. Les règles de rejet des plaintes contre les architectes sont précisées et élargies.

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Changement des règles de récusation pour le rapporteur

Résumé. La désignation du rapporteur dans une chambre régionale de discipline suit désormais les règles de récusation du code de justice administrative.

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Modification des procédures d'audition pour les architectes

Résumé. L'article modifie les règles d'audition et de rapport pour les architectes en précisant comment noter les déclarations et en ajoutant une règle sur le partage des documents.

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Modification des règles de procédure disciplinaire pour les architectes

Résumé. Le décret précise les règles de clôture des instructions disciplinaires, facilite l'accès au dossier pour les parties concernées et permet l'envoi électronique du dossier.

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Précision de la procédure disciplinaire pour les architectes

Résumé. La procédure devant la Chambre nationale de discipline des architectes est précisée avec des détails sur les délais et les motifs de rejet.

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Mise à jour des références aux articles du code de procédure civile

Résumé. Les références aux articles du code de procédure civile sont mises à jour pour correspondre à ceux du code de justice administrative.

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Modification du conseil régional des architectes

Résumé. Le conseil régional des architectes de La Réunion devient le conseil de l'ordre des architectes de La Réunion et Mayotte, avec un siège à Saint-Denis.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 1977 SUR L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26