Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures)Art. L.612-3Accès et accompagnement dans les études supérieuresL'article explique comment s'inscrire dans l'enseignement supérieur après le bac, avec des aides pour réussir., D. 612-31 (Procédure d'admission en section de techniciens supérieurs)Art. D.612-31Procédure d'admission en section de techniciens supérieursL'admission en section de techniciens supérieurs est organisée par le recteur académique et les chefs d'établissements, avec une priorité pour les bacheliers professionnels ayant un avis favorable. et D. 643-2 (Création des spécialités de BTS)Art. D.643-2Création des spécialités de BTSLes spécialités du BTS sont créées par un arrêté ministériel après avis des experts, qui fixe aussi les règles pour l'obtenir. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expérimentation d'admission en BTS pour les bacheliers professionnels
Résumé. Un test de six ans permet aux bacheliers pros d'entrer en BTS dans le public, et peut s'étendre au privé.
En application de l'article 40 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée (Expérimentation d'accès aux BTS pour les bacheliers professionnels)Art. 40Expérimentation d'accès aux BTS pour les bacheliers professionnelsPendant trois ans, certains bacheliers pros pourront intégrer des BTS sous conditions., à titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la rentrée 2017, le recteur de la région académique où l'expérimentation est conduite prononce l'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public de cette région académique des titulaires du baccalauréat professionnel. L'expérimentation peut être étendue aux établissements de l'enseignement privé sous contrat. Les modalités de cette expérimentation sont alors déterminées par voie conventionnelle avec les représentants de l'enseignement privé sous contrat au niveau national ou, à défaut, avec les représentants de l'établissement.
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Admission en STS : rôle du recteur et du conseil de classe
Résumé. Pour entrer en section de techniciens supérieurs, le recteur d'académie décide après l'avis du conseil de classe et si le baccalauréat pro est obtenu.
La décision d'admission prise par le recteur de région académique intervient après l'avis d'orientation émis par le conseil de classe du deuxième trimestre ou du premier semestre de l'année de terminale professionnelle, pour chacune des spécialités des sections de techniciens supérieurs demandées par le candidat et sous réserve de l'obtention du baccalauréat professionnel. L'avis émis par le conseil de classe est formulé en tenant compte d'une part, des caractéristiques de la formation et, d'autre part, des acquis du candidat ainsi que de ses compétences.
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Sélection des candidats pour les sections de techniciens supérieurs
Résumé. Quand il y a plus de candidats acceptés que de places disponibles dans une formation, le recteur choisit ceux qui correspondent le mieux à la spécialité.
Lorsque le nombre d'avis d'orientation favorables excède, pour la section de techniciens supérieurs demandée, le nombre de places offertes aux candidats, le recteur de région académique tient compte de la cohérence du dossier du candidat avec la spécialité demandée, et des aptitudes de ce dernier. Le nombre des candidats ainsi admis ne peut excéder le pourcentage des places offertes dans chaque section de techniciens supérieurs que le recteur définit chaque année.
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Nouvelle chance pour l'admission en BTS
Résumé. Les élèves ayant un bac pro peuvent retenter leur admission en BTS les années suivantes s'ils n'ont pas eu de proposition.
Les titulaires du baccalauréat professionnel qui ont obtenu un avis d'orientation favorable du conseil de classe et n'ont pas reçu de propositions d'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public de l'académie peuvent participer, à nouveau, à cette procédure d'admission, la ou les deux années suivantes.
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Évaluation d'une expérimentation d'admission dans l'enseignement supérieur
Résumé. Le recteur évalue une expérience d'admission en section de techniciens supérieurs et décide de la prolonger ou non.
Le recteur de région académique de chacune des régions académiques dans laquelle l'expérimentation est conduite établit un bilan de l'expérimentation qui inclut des éléments quantitatifs et qualitatifs et qu'il remet aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. L'évaluation de l'expérimentation fait l'objet d'un rapport communiqué aux membres de la formation interprofessionnelle des commissions professionnelles consultatives, du Conseil supérieur de l'éducation et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Au vu de ce rapport, le Gouvernement décide soit de mettre fin à l'expérimentation, soit de pérenniser les mesures prises à titre expérimental.
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Application d'un décret sur l'admission des bacheliers professionnels
Résumé. Un décret charge les ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur d'appliquer une expérimentation sur l'admission des bacheliers professionnels dans les sections de techniciens supérieurs.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 10 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,