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Décret n°2017-519 du 10 avril 2017

Article 3

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Article 3

A l'exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, les référents déontologues mentionnés à l'article 2 (Désignation d'un référent déontologue dans la fonction publique) sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 avril 2017 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des référents déontologues dans la fonction publique

Résumé. Les référents déontologues sont choisis parmi les magistrats, fonctionnaires ou agents contractuels en CDI, sauf pour les personnalités extérieures.

A l'exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, les référents déontologues mentionnés à l'article 2 (Désignation d'un référent déontologue dans la fonction publique) sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 avril 2017 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance