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Décret n°2017-519 du 10 avril 2017

Article 7

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Article 7

Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Secret professionnel des fonctionnaires).

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Créé le 13 avril 2017 · Abrogé le 1 février 2025

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Secret professionnel du référent déontologue

Résumé. Le référent déontologue doit garder le secret professionnel comme les fonctionnaires, selon la loi de 1983.

Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Secret professionnel des fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 avril 2017 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance