Créé le 13 avril 2017 · Abrogé le 1 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du référent déontologue dans la gestion des conflits d'intérêts
Lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui ont été signalés sur le fondement de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 précitée, le référent déontologue apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.