Décret n°2017-547 du 13 avril 2017

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 1 février 2025

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret du 15 avril 2017 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance