Décret n°2017-556 du 14 avril 2017

Article 47

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Article 47

Les dispositions du 1° de l'article 6 (Modification de la durée des échelons pour les administrateurs territoriaux), des articles 17 (Modification des statuts d'emplois administratifs territoriaux) à 32 (Modification de la durée d'avancement dans le statut des directeurs), du 1° de l'article 36 (Modification des conditions d'accès à la classe exceptionnelle pour les ingénieurs généraux) et des articles 40 (Conservation de l'indice de traitement pour les ingénieurs en chef territoriaux promus) et 41 (Modification des échelons provisoires pour les ingénieurs territoriaux en chef) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions des articles 1er (Modification d'une référence légale pour les administrateurs territoriaux) à 5 (Augmentation du nombre d'échelons pour les administrateurs hors classe), des 2°, 3° et 4° de l'article 6 (Modification de la durée des échelons pour les administrateurs territoriaux), des articles 7 (Assouplissement des conditions d'éligibilité pour les administrateurs généraux) à 9 (Modification des règles de classement des fonctionnaires promus), 14 (Modification des statuts d'emplois administratifs territoriaux) à 16 (Suppression d'une règle sur les emplois administratifs) et 33 (Modification du statut des ingénieurs en chef territoriaux) à 35 (Augmentation du nombre d'échelons pour les ingénieurs en chef hors classe), des 2°, 3° et 4 ° de l'article 36 (Modification des conditions d'accès à la classe exceptionnelle pour les ingénieurs généraux) et des articles 37 (Réduction des années de détachement requises pour la promotion au grade d'ingénieur général) à 39 (Extension des conditions de nomination pour les ingénieurs en chef territoriaux) entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
Les dispositions du chapitre II des titres Ier et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des II à IV des articles 13 (Modification des règles de conservation d'ancienneté pour les administrateurs territoriaux) et 44 (Conservation de l'ancienneté pour les ingénieurs en chef promus) qui entrent en vigueur aux dates qu'ils fixent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2017 · Dernière version le 24 décembre 2017

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Dates d'application des modifications statutaires pour les agents territoriaux

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes dispositions modifiant les statuts des administrateurs et ingénieurs territoriaux.

Les dispositions du 1° de l'article 6 (Modification de la durée des échelons pour les administrateurs territoriaux), des articles 17 (Modification des statuts d'emplois administratifs territoriaux) à 32 (Modification de la durée d'avancement dans le statut des directeurs), du 1° de l'article 36 (Modification des conditions d'accès à la classe exceptionnelle pour les ingénieurs généraux) et des articles 40 (Conservation de l'indice de traitement pour les ingénieurs en chef territoriaux promus) et 41 (Modification des échelons provisoires pour les ingénieurs territoriaux en chef) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions des articles 1er (Modification d'une référence légale pour les administrateurs territoriaux) à 5 (Augmentation du nombre d'échelons pour les administrateurs hors classe), des 2°, 3° et 4° de l'article 6 (Modification de la durée des échelons pour les administrateurs territoriaux), des articles 7 (Assouplissement des conditions d'éligibilité pour les administrateurs généraux) à 9 (Modification des règles de classement des fonctionnaires promus), 14 (Modification des statuts d'emplois administratifs territoriaux) à 16 (Suppression d'une règle sur les emplois administratifs) et 33 (Modification du statut des ingénieurs en chef territoriaux) à 35 (Augmentation du nombre d'échelons pour les ingénieurs en chef hors classe), des 2°, 3° et 4 ° de l'article 36 (Modification des conditions d'accès à la classe exceptionnelle pour les ingénieurs généraux) et des articles 37 (Réduction des années de détachement requises pour la promotion au grade d'ingénieur général) à 39 (Extension des conditions de nomination pour les ingénieurs en chef territoriaux) entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
Les dispositions du chapitre II des titres Ier et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des II à IV des articles 13 (Modification des règles de conservation d'ancienneté pour les administrateurs territoriaux) et 44 (Conservation de l'ancienneté pour les ingénieurs en chef promus) qui entrent en vigueur aux dates qu'ils fixent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 47 : Conservation limitée de l'ancienneté pour les promotions dans la fonction publique territoriale

En résumé. La date de mise en vigueur du chapitre II des titres Ier et IV a été reportée d'un an, passant du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021.

En vigueur du lundi 17 avril 2017 au samedi 23 décembre 2017

Source : Légifrance