Décret n°2017-570 du 19 avril 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

En Guadeloupe, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie (Assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique) est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critère de sécurité d'approvisionnement en électricité en Guadeloupe

Résumé. En Guadeloupe, le réseau électrique doit éviter les pannes en limitant les coupures à trois heures par an.

En Guadeloupe, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie (Assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique) est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

Source : Légifrance