Décret n°2017-58 du 23 janvier 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel aux industries de sécurité et aux cybermenaces fait appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 janvier 2017 · Abrogé le 14 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un délégué ministériel pour la sécurité et les cybermenaces

Résumé. Un délégué ministériel est chargé de coordonner les actions pour la sécurité et la lutte contre les cybermenaces.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel aux industries de sécurité et aux cybermenaces fait appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 janvier 2017 au dimanche 13 septembre 2020

Source : Légifrance