Abrogé par Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020 - art. 11
Créé le 25 janvier 2017 · Abrogé le 14 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un délégué ministériel pour la sécurité et la cybersécurité
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.