Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Article 13

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Article 13

Les inspecteurs stagiaires sont rémunérés selon les modalités suivantes :
1° Les stagiaires qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire sont rémunérés à l'indice afférent à l'échelon du grade d'inspecteur déterminé sur la base des durées fixées à l'article 18 (Durée des échelons pour les grades d'inspection), en prenant en compte la durée des activités professionnelles accomplies après obtention du diplôme ou du titre exigé dans une fonction correspondant à ce diplôme ou à ce titre, à raison des deux tiers, dans la limite de dix ans ;
2° Les stagiaires qui avaient préalablement la qualité de fonctionnaire sont rémunérés à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'inspecteur de santé publique vétérinaire ou conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, si ce dernier leur est plus favorable.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Rémunération des inspecteurs stagiaires

Résumé. Les inspecteurs stagiaires en santé publique vétérinaire sont payés selon leur ancienneté ou leur traitement précédent, s'il est plus avantageux.

Les inspecteurs stagiaires sont rémunérés selon les modalités suivantes :
1° Les stagiaires qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire sont rémunérés à l'indice afférent à l'échelon du grade d'inspecteur déterminé sur la base des durées fixées à l'article 18 (Durée des échelons pour les grades d'inspection), en prenant en compte la durée des activités professionnelles accomplies après obtention du diplôme ou du titre exigé dans une fonction correspondant à ce diplôme ou à ce titre, à raison des deux tiers, dans la limite de dix ans ;
2° Les stagiaires qui avaient préalablement la qualité de fonctionnaire sont rémunérés à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'inspecteur de santé publique vétérinaire ou conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, si ce dernier leur est plus favorable.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Source : Légifrance