Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Article 6

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Article 6

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont nommés et titularisés par décret du Président de la République.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Nomination des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Résumé. Les inspecteurs de santé animale sont nommés par le Président de la République.

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont nommés et titularisés par décret du Président de la République.

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