Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe chaque année le nombre d'emplois d'inspecteurs stagiaires et d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire à pourvoir au titre de l'article 7 (Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire).
Le nombre cumulé de postes proposés chaque année au concours prévu au 3° et à l'examen professionnel prévu au 4° de l'article 7 (Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire) est compris entre 20 % et 40 % du nombre total des recrutements d'inspecteurs stagiaires et d'inspecteurs-élèves effectués la même année.
Le nombre de postes proposé au concours interne représente au moins 65 % du nombre total de postes proposés au titre de l'alinéa précédent.
Le nombre de postes proposés pour une année au titre du concours externe ouvert aux élèves accomplissant la cinquième année de la scolarité des écoles nationales vétérinaires représente au moins 80 % du nombre total des recrutements d'inspecteurs-élèves.
Lorsque l'un des trois concours prévus au a du 1° de l'article 7 (Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire) n'aura pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts à ce titre, les emplois non pourvus pourront être reportés, par décision du ministre chargé de l'agriculture sur un ou plusieurs des autres concours ou sur l'examen professionnel, prévus à l'article 7 (Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 avril 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Résumé. Le décret fixe les règles pour recruter des inspecteurs de santé publique vétérinaire, en précisant le nombre de postes disponibles chaque année et les conditions pour y accéder.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe chaque année le nombre d'emplois d'inspecteurs stagiaires et d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire à pourvoir au titre de l'article 7 (Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire).
Le nombre cumulé de postes proposés chaque année au concours prévu au 3° et à l'examen professionnel prévu au 4° de l'article 7 (Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire) est compris entre 20 % et 40 % du nombre total des recrutements d'inspecteurs stagiaires et d'inspecteurs-élèves effectués la même année.
Le nombre de postes proposé au concours interne représente au moins 65 % du nombre total de postes proposés au titre de l'alinéa précédent.
Le nombre de postes proposés pour une année au titre du concours externe ouvert aux élèves accomplissant la cinquième année de la scolarité des écoles nationales vétérinaires représente au moins 80 % du nombre total des recrutements d'inspecteurs-élèves.
Lorsque l'un des trois concours prévus au a du 1° de l'article 7 (Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire) n'aura pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts à ce titre, les emplois non pourvus pourront être reportés, par décision du ministre chargé de l'agriculture sur un ou plusieurs des autres concours ou sur l'examen professionnel, prévus à l'article 7 (Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2020-1520 du 3 décembre 2020art. 6 : Modification des conditions de recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire

En résumé. Le passage de la quatrième à la cinquième année de scolarité pour les élèves des écoles nationales vétérinaires éligibles au concours externe est introduit.

En vigueur du lundi 24 avril 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance