Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de liquidation et paiement des dépenses de personnel
Résumé. Les règles de paiement des dépenses de personnel par les comptables publics sont supprimées.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 233 : Paiement des salaires dans la fonction publique
→ Version 2
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- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 233