Décret n°2017-610 du 24 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D719-3

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Modification des règles d'élection des personnes handicapées

Résumé. Les règles pour les élections des personnes handicapées sont simplifiées et renforcées pour plus d'inclusion et de transparence.

A modifié les dispositions suivantes :

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