Décret n°2017-664 du 27 avril 2017

Chapitre II : Dispositions relatives à l'examen professionnel prévu à l'article 16-II du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique

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Modifications des conditions pour devenir assistant d'enseignement artistique principal

Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir assistant d'enseignement artistique principal, en excluant la danse et en précisant qui est responsable de sa mise en œuvre.
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Suppression de la spécialité danse dans l'examen professionnel

Résumé. L'examen professionnel pour devenir assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ne concerne plus la spécialité danse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Exécution du décret sur les assistants territoriaux d'enseignement artistique

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant chacun leur domaine.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Chapitre II : Dispositions relatives à l'examen professionnel prévu à l'article 16-II du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Article 14
Article 15