Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2028
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documentation de la formation des travailleurs pour les zones dangereuses
L'accomplissement de la formation des travailleurs réalisant des opérations dans ou au voisinage de la zone dangereuse qui conditionne la délivrance de l'autorisation d'accès mentionnée au III de l'article 4 (Obligations de l'employeur en matière de sécurité ferroviaire) est constatée dans un document établi par l'organisme de formation. Les informations devant être spécifiées dans ce document sont fixées par arrêté des ministres chargés des transports et du travail.