Décret n°2017-694 du 2 mai 2017

Article 4-1

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Article 4-1

L'accomplissement de la formation des travailleurs réalisant des opérations dans ou au voisinage de la zone dangereuse qui conditionne la délivrance de l'autorisation d'accès mentionnée au III de l'article 4 (Obligations de l'employeur en matière de sécurité ferroviaire) est constatée dans un document établi par l'organisme de formation. Les informations devant être spécifiées dans ce document sont fixées par arrêté des ministres chargés des transports et du travail.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2028

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2028

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Documentation de la formation des travailleurs pour les zones dangereuses

Résumé. Les employeurs doivent documenter la formation des travailleurs pour accéder aux zones dangereuses, avec des détails fixés par arrêté.

L'accomplissement de la formation des travailleurs réalisant des opérations dans ou au voisinage de la zone dangereuse qui conditionne la délivrance de l'autorisation d'accès mentionnée au III de l'article 4 (Obligations de l'employeur en matière de sécurité ferroviaire) est constatée dans un document établi par l'organisme de formation. Les informations devant être spécifiées dans ce document sont fixées par arrêté des ministres chargés des transports et du travail.

Source : Légifrance