Décret n°2017-773 du 4 mai 2017

Article 10

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Article 10

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail son exécution et sa publication au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance