Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la commission nationale d'habilitation
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007Art. 8 : Composition de la Commission nationale d'habilitation
→ Version 3Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007Art. 9 : Rémunération des membres de la commission nationale d'habilitation
→ Version 2
- Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007Art. 7, Art. 8, Art. 9