Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025
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Procédure spéciale pour les manquements des administrateurs et mandataires judiciaires
Par dérogation aux articles 14 (Suspension de l'agrément ou de l'inscription d'une société) à 16 (Retrait définitif d'agrément ou radiation de la société), lorsque les manquements mentionnés au I de l'article 14 (Suspension de l'agrément ou de l'inscription d'une société) concernent un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 814-64 du code de commerce (Déclaration des modifications dans les sociétés d'administrateurs judiciaires).