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Article 17

Par dérogation aux articles 14 (Suspension de l'agrément ou de l'inscription d'une société) à 16 (Retrait définitif d'agrément ou radiation de la société), lorsque les manquements mentionnés au I de l'article 14 (Suspension de l'agrément ou de l'inscription d'une société) concernent un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 814-64 du code de commerce (Déclaration des modifications dans les sociétés d'administrateurs judiciaires).

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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure spéciale pour les manquements des administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les administrateurs ou mandataires judiciaires en situation de manquement sont soumis à une procédure spécifique prévue par l'article R. 814-64 du code de commerce.

Par dérogation aux articles 14 (Suspension de l'agrément ou de l'inscription d'une société) à 16 (Retrait définitif d'agrément ou radiation de la société), lorsque les manquements mentionnés au I de l'article 14 (Suspension de l'agrément ou de l'inscription d'une société) concernent un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 814-64 du code de commerce (Déclaration des modifications dans les sociétés d'administrateurs judiciaires).

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 15 février 2025

Source : Légifrance