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Article 18

Les autorités administratives ou professionnelles compétentes s'informent mutuellement des décisions de retrait ou de suspension d'agrément ou d'inscription qu'elles prononcent à l'égard de la société.

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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération entre autorités pour les sanctions professionnelles

Résumé. Les autorités doivent se prévenir mutuellement des décisions de retrait ou de suspension d'agrément pour une société.

Les autorités administratives ou professionnelles compétentes s'informent mutuellement des décisions de retrait ou de suspension d'agrément ou d'inscription qu'elles prononcent à l'égard de la société.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 15 février 2025

Source : Légifrance