Article précédent

Section parente

Article suivant

Article 21

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout autre motif grave par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société, statuant en référé à la demande du liquidateur, des associés, de leurs ayants droit ou du procureur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du liquidateur d'une société

Résumé. Un liquidateur peut être remplacé par un juge si nécessaire, sur demande de certaines personnes.

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout autre motif grave par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société, statuant en référé à la demande du liquidateur, des associés, de leurs ayants droit ou du procureur de la République.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance