Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025
Les professionnels exerçant au sein de la société accomplissent les actes de leur profession au nom de cette société.
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Décret n°2017-794 du 5 mai 2017
Les professionnels exerçant au sein de la société accomplissent les actes de leur profession au nom de cette société.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025
Les professionnels exerçant au sein de la société accomplissent les actes de leur profession au nom de cette société.
Abrogé depuis le dimanche 16 février 2025
En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 15 février 2025
Source : Légifrance