Décret n°2017-794 du 5 mai 2017

Article 26

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Article 26

La société pluri-professionnelle qui exerce la profession de commissaire-priseur judiciaire ne peut exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue au troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée. Elle peut toutefois détenir tout ou partie d'une société dont l'objet est l'exercice de cette activité.

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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025

La société pluri-professionnelle qui exerce la profession de commissaire-priseur judiciaire ne peut exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue au troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée. Elle peut toutefois détenir tout ou partie d'une société dont l'objet est l'exercice de cette activité.

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En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 15 février 2025

Source : Légifrance