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Décret n°2017-794 du 5 mai 2017

Chapitre III : Dispositions relatives au contrôle

Abrogé16 février 2025
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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025

La société pluri-professionnelle d'exercice fait l'objet de contrôles et d'inspections par les autorités administratives ou professionnelles compétentes pour y procéder à l'égard des membres des professions qu'elle exerce, selon les modalités définies par les dispositions propres aux contrôles et aux inspections des sociétés d'exercice de chaque profession.
Les contrôles ou inspections peuvent être conjoints entre deux ou plusieurs de ces autorités.

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025

Les documents établis à l'issue d'un contrôle ou d'une inspection diligentée en application de l'article 27 ou en application des dispositions propres à chaque profession et adressés aux professionnels concernés sont également adressés à la société.
L'autorité de contrôle ou d'inspection qui constate un fait susceptible de constituer un manquement aux obligations d'une profession exercée par une société pluri-professionnelle d'exercice en informe les autres autorités mentionnées à l'article 27.

Abrogé depuis le dimanche 16 février 2025

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 15 février 2025

Chapitre III : Dispositions relatives au contrôle
Article 27
Article 28