Décret n°2017-825 du 5 mai 2017

Article 12

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Article 12

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret est confié à la ministre du travail pour être mis en œuvre et publié.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance