Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2019
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Entrée en vigueur d'un décret sur les marchés publics
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.