En vigueur depuis le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des représentants d'intérêts
Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des conditions fixées à l'article 1er (Déclaration des représentants d'intérêts) est remplie, les informations figurant aux 1°, 2° et 5° ainsi qu'au septième alinéa de l'article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Déclaration des activités des représentants d'intérêts).
Toute modification de l'un de ces éléments donne lieu à une actualisation des informations communiquées à la Haute Autorité dans un délai d'un mois.